Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MD GraphiWeb et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Création d’identité visuelle (logotype, charte graphique)

• Création de support print (carte de visite, flyers, affiche, dépliants, brochures papier à en-tête, enveloppe, faire-part, invitation)

• Création de site internet (one page, vitrine et e-commerce)

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sans taxes.

La société MD GraphiWeb s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société  MD GraphiWeb serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Cession de droit d’auteur

Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle :

La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Le coût de la cession des droits d’auteurs est compris dans le prix de la prestation de services.

 

Clause n° 6 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue : 

• Soit par Paypal (ajout de 3,4% de frais) valable seulement pour des montants inférieur à 1000€ ; 

• Soit par virement bancaire 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

 

Paiement en 1x :

• 30% d’acompte lors de la signature du devis puis 70% lors de la livraison des prestations 

 

Paiement en 2x :

• 30% d’acompte lors de la signature du devis puis 2x 35% avant la livraison des prestations  

 

Clause n° 7 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MD GraphiWeb une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal qui est de 2,28% (soit 3 x 0,76%) 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société  MD GraphiWeb.

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété 

La société MD GraphiWeb conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MD GraphiWeb se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées

 

Clause n°10 – Validation des étapes du projet

Le projet fait l’objet de validations intermédiaires par le client au fur et à mesure de son avancement (structure, design, contenus, fonctionnalités).

Ces validations peuvent être réalisées par écrit (email, outil de suivi, plateforme de validation ou tout autre moyen convenu entre les parties).

Ces validations permettent au prestataire de poursuivre les étapes suivantes du projet. Toute demande de modification importante portant sur un élément déjà validé pourra être considérée comme une demande complémentaire et faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Clause n°11 – Contenus fournis par le client

Le client est responsable de la fourniture des contenus nécessaires à la réalisation du projet, notamment les textes, images, traductions, informations légales et tout élément destiné à être intégré au site.

Le prestataire assure l’intégration et la mise en forme de ces éléments conformément aux indications transmises par le client.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis et assume la responsabilité de leur utilisation.

Toute modification importante des contenus après validation (réécriture complète, ajout conséquent de nouveaux éléments, remplacement important des contenus validés) pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.

 

Clause n°12 – Corrections et demandes complémentaires

Les corrections liées à un défaut d’exécution ou à un dysfonctionnement d’un élément prévu au devis sont prises en charge par le prestataire dans le cadre de la finalisation du projet.

En revanche, toute demande correspondant à une évolution fonctionnelle, une modification d’un choix validé, une demande esthétique supplémentaire, un changement de contenu fourni ou validé, une nouvelle fonctionnalité ou une demande non prévue initialement fera l’objet d’une proposition complémentaire.

 

Clause n°13– Recette et mise en ligne

Avant la mise en ligne définitive, le client dispose d’une phase de vérification lui permettant de tester le rendu général du site : navigation, affichage sur différents supports, liens, formulaires et fonctionnalités prévues au devis.

Le client s’engage à signaler durant cette phase tout dysfonctionnement constaté relevant du périmètre de la prestation.

La mise en ligne intervient après validation de cette phase de recette ou accord du client pour procéder à la publication.

Le client reconnaît qu’après validation de la phase de recette et mise en ligne, les demandes liées à de nouveaux choix, préférences ou modifications ne constituant pas un dysfonctionnement pourront être considérées comme des prestations complémentaires.

 

Clause n° 14 : Livraison 

La livraison est effectuée :

• Par la remise par mail des fichiers en jpeg, svg et pdf 

• Ou la remise des accès nécessaires à l’exploitation du site ainsi qu’à la mise à disposition de la version finale validée.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

• L’allocation de dommages et intérêts ; 

• L’annulation de la commande. 

 

Clause  n°15 – Délai de retour après livraison

Les demandes de correction relevant de la prestation initiale doivent être transmises dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Passé ce délai, toute intervention fera l’objet d’une prestation complémentaire.

 

Clause n°16 : Force majeure 

La responsabilité de la société MD GraphiWeb ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

 

Clause n°17: Droit de publicité et de citation 

Sauf mention contraire écrite par le Client, le Prestataire se réserve le droit de citer les créations réalisées pour le Client à titre de référence dans le cadre de ses outils de communication auto-promotionnels (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquette professionnelle). Le Client autorise l’utilisation de son nom et de son image de marque à cette seule fin de promotion de l’activité du Prestataire. 

 

Clause n° 18 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Maison de la justice et du droit de Woippy 

Fait à Amnéville, le xx/xx/xxxx